Les décisions à la une

Panasonic rougeuction hydrogène de l'eau produite dextérité Cartouche TK-HS92C1

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
PIATTO DOCCIA NEW HOLIDAY NOVELLINI NHO107-CR30 Conformité
Staub 1102237 LA MER Cast Iron Round néerlandais four cocotte, 2.7 - quart
10X(Transparent Spice Storage Containers, Set of 6 Seasoning Shaker Spice P2U6) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Dartington Cristal Con Hendiduras Dorado Estilo Antiguo Vasos Par Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Baby Tapis Tummy Time Miroir Tapis (H1001 étoiles) (H1002 Safari)

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Modrn Industrial 7 Pièces Service Bol Set

Les dernières actualités

Soffione Doccia Parete Ovale Anticalcare Con Braccio Rubinetterie Treemme Hedo'

Catering Classics Gastronorm 2 1 65mm 22.4 Ltr
Visions Amber 3.5 L Casserole néerlandais Four assorti en verre Pyrex Couvercle Ustensiles de Cuisine NEUF Saisine QPC
Hermes Chaine D'ancre Tasse et soucoupe 2 Set avec boite bleu vaisselle Café M15 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
WMF Bamberg Cromargan Couverts 3 personnes 9 pièces couteau fourchette cuillère Top Vidéo du conseil
Juliska Firenze Cappuccino serviette (lot de 8) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Thé Soul 26.5 x 12 x 9.9 cm théière et 2 tasses Set, Blanc
Couteau bloc couteau de cuisine couteau set de couteaux 9280
Toutes les actualités
Butterball XXL 22 lb (environ 9.98 kg) numérique intérieur électrique Turquie Friteuse (bleu) Utilisé
Les événements du Conseil constitutionnel
Centa star royal junior légèrement plafond 100x135 été plafond sommerbett 2. choix

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Alessi kasserole Edo pu101 20

Laguiole Casserole Set 6 éléments Couvercle en Verre Antiadhésive Induction
Nicole Miller Casse-Noisette ballet Queen Full Flanelle Feuille Set ballerine danse NEUF

Concours « Découvrons notre Constitution »

35 candélabres finition argent avec pierres bougeoir bougeoir Home

Rare 6 tasses à café + Soucoupes Arcopal Volcan Jacques Vabre french Vintage

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Alessi Ammi09 B Tigrito Gamelle Pour Chat en Résine Thermoplastique, Noir ...

En savoir plus
Idroscopino Zazzeri Trend ottone cromato flessibile parete supporto rubinetto

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Lenox Marchesa Painted Camellia 40Pc Set, Service for 8

Cafetière Goutteur Mug Set-Coney, Filtre Tasse

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

JL European Style E27 Height 32CM Iron+Wood Creative Bedroom Bedside Table Lamp

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Huhtamaki VESPERCT Classic Paper Dinnerware, Oval Platter, 9 3 4 X 12 1 2,(D) crystal liquor DOF Verres Ensemble de six avec or 24K 6-pc, Cognac drinkwareBalmuda K03A-BK Le GOHAN Noir Cuisinière électrique Japon intérieur Version NEWLuxe Gosse Britannique Poêles Set 3 Pièces Antiadhésif Induction Grill Poêle

En savoir plus