Les décisions à la une

Teiera In Ghisa - Giapponese Tetsubin Nambu Teiere - 1 Litro Modello Arare noir

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NEW Global Cook's Knife 20cm & 2 Stage Sharpener Set Conformité
Assiette rectangulaire Rosenthal Sanssouci Ivoire Couleurs Moosrose Ramona
Luxe Gosse Britannique Poêles Set 3 Pièces Antiadhésif Induction Grill Poêle Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
TZ CASE WCB-018 B ROUES 7 flacon bouteille vin Case Noir Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Thermos Vacuum Insulation Sports Bouteille 1.0 L Rouge Rubis FFF-1002 RBR

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
5 x Fleur Artificielle mur Mariage Fleur pilier route principale Décor 60 x 40 cm

Les dernières actualités

3 Claveles 425 Profi-ciseaux de cuisine acier inoxydable 20,32 cm (SQD)

Shun Classic 4 in (environ 10.16 cm) Hollow Ground Santoku Couteau-DM0713-New in Box
Tablecloth Whimsical WaterCouleur Cityscapes Delft Netherlands Cotton Sateen Saisine QPC
GROHE Eurosmart Bain Mitigeur Avec Douche Set de douche à main Tuyau & Support mural pour Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Stellar Salisbury Set de couverts 24 pièces Vidéo du conseil
Verre Clair Mason Jelly Jars 4 oz (environ 113.40 g) OZ Canning Vrac 9 douzaine 108 Set faveurs nous Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Nouveau brogrund Head Douchette Kit Avec Inverseur Chromé marque IKEA
VASO ESEDRA IDEAL STANDARD SOSPESO BIANCO EU C SEDILE
Toutes les actualités
Nappe FUN Baby Ados Enfants Vert Jungle Tropical Satin de Coton
Les événements du Conseil constitutionnel
Chrome poli Laiton mural pivotant cuisine mitigeur bain robinet ynf574

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Kyocera céramique Compact Cuisine Kit Cuisine Rose CS-350-PK Trancheuse Rape Japon

Tetera eléctrica (3.2 l 110 V) Tetera Samovar,porcelana,Infusor acero inoxidable
99 Grid Silicone Cake Mold Sugar Mould Chocolate Cake Decorating Baking Tool

Concours « Découvrons notre Constitution »

Sferra Bello Serviette de Bain, Set de 4 Pierre

3D Letter Graffiti 19 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Cabina doccia Demeter - senza piatto doccia

En savoir plus
ROYAL BOCH NEW Sorbier Rouge Théière

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

RH - Pure Copper 6.5 ltr. Water Pot Storage Tank With Tap Kitchen Home Garden

Miroir De Toilette Et Rasage Led Lumière D’Ambiance, Anti-Buée, Capteur K48Iu

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Rustique Rond Serving Platter-Select Hardwood-Round Cheese Board

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

FRANKE 101.0180.189 LAVELLO ONDA LINE OLX 611 790x500 ACCIAIO INOX SATINATOParti Barge-Multi Usage Ice Cooler REV Cooler Ice Cooler for PartiesFranke Azg 661-e 960x500mm, 3 1 2 , Drehknopf-Ventil, Lavabo Derecho,DeLonghi Bouilloire électrique 1.0 L Meester Bleu KBO1200J-B AC100V avec suivi NEUF

En savoir plus