Les décisions à la une

Washington Lincoln Presidents plastique Candy Mold vintage i.l.a 847 Rare USA

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
A Michelsen Denmark SAS 660 Design Couverts Arne Jacobsen 6 FOURCHETTES Forks 19,8 cm Conformité
COFFRET ECRIN 12 COUTEAUX + 12 Ptits COUTEAUX + SERVICE A DECOUPER MANUFRANCE
1.2 M W DEL Blanc, Rose Fleur Tree-Lv151431Ww Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Fête de Mariage Décoration Rectangle Forme Table de salle à manger Housse 13pcs set Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Whirlpool eau ksrb 25 fhwh 01 ksrb 25 fhwh 02 ksrb 25 fhwh 03 ksrb 25 fhwh 04 ksrb 25 fhwh 05

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Robinet pour douche avec télécommande petite chaine et pomme de Idral 09030 1

Les dernières actualités

Miele 10116800 hbfp 27-1 Cycle Moule troué 30 cm pas de revêtir (52r)

Ronde Nappe Rétro Birdhouse Rétro Géométrique oiseaux rétro mi satin de coton
Metalum invitation Cartes Pour Confirmation (Kit de 100) NAVIRE Saisine QPC
Misono Molybdenum Hankotsu Honesuki Knife (Kansai Style) 145mm No.542 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Europalms gonflables personnage spukbaum, 240 cm Vidéo du conseil
Le Creuset Dessert Bols L Taille 2 Set pare plat Blanc pot ramkan Japon limite Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
HERMES Guadalquivir plaque de porcelaine de 6 Table Ware BLANC ROUGE non utilisé avec boite
Étagère à livres style maison de campagne Etagère verticale en bois vintage
Toutes les actualités
European Style Classic Elegant Ceramics Coffee Cup Tea Pot 10 Pieces Set N-2
Les événements du Conseil constitutionnel
vert Kitchen Serviette-Case Of 72

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Güde Alpha Olive couteau de poche couteau pliant avec pitchgabel Solingen x715 07 7 cm

HERMES Plage Serviette De Bain Tapis De Sol Intérieur Ornement coton H LOGO auth RARE
Alessi Dressed rond plateau avec relief décoration

Concours « Découvrons notre Constitution »

Máquina Electrica Para Moler Y Cortar Carne Molino Maquinas De Acero Inoxidable

Rubinetti lavabo Gessi Ispa blanc miscelatore monocomando lavabo alto 41203

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

20pcs Simulation Soie Fleur panneaux muraux Mariage Décor Rose chaud 40 x 60 cm

En savoir plus
Korkmaz Country 12 pces des tasses de thé set Service à thé Incl. SOUCOUPES

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Vista Alegre Crystal Gemstone Case With 2 Wine Goblets

Ponsi miscelatore monocomando per vasca con doccetta rubinetteria bagno btmarcva

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Riedel Vinum Sauvignon Blanc DESSERT verres à vin Ensemble de 4

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Cuisinart Grill électrique Intérieur Antiadhésif et réversible avec 6 cuisson OptionsOxo 1155901 Essoreuse à Salade diam 26 cm VerteRARE LOLITA hand-painted wine glass NAUGHTY & NICE --NEW, with storage boxVintage Rare Fitz & Floyd Singe ondinosaur céramique émaillée théière 1993

En savoir plus