Les décisions à la une

RGB DEL Plafonnier lampe chambre d'enfant Changement De Couleur Télécommande spots mobiles

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Dixie perfectouch Café Haze Hot Cups - 12 oz (environ 340.19 g) - Papier-Assortiment (5342 cdsbpct) Conformité
Member's Mark Lot de 4 pierres couleur Toscane Bols NEUF
Ronde Nappe Floral Abstrait Kaléidoscope jaune BOTANIQUE satin de coton Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
World Cuisine - 48286-13 - Decorating Tool Set Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
100x DUST BAGS FOR Progress Super 248 Super 268 Tango P152 E10, E42, E42N type

Les dernières actualités

1 4 tour chrome Salle de Bain Remplisseur Mixeur & 2 X bassin robinets (IC 52)

3D New York 222 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER
Martini verres Set de 8 vintage multiCouleure unique Base Saisine QPC
Beau Miroir Salle De Bain Lumineux LED Horloge Tapis de chauffage L80 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
3D MOUTONS Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron Vidéo du conseil
Brita Filtr do wody ON LINE ACTIVE SET Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Miscelatore Lavello Canna Snodata Alta Duemmeggi Zeta Ottone Finitura Cromata
Ballarini Flambeau gas cromato, 26 cm
Toutes les actualités
Pentair EVERPURE Cartouche, pour EV9272-41, EV961251-75
Les événements du Conseil constitutionnel
DIY Blank blanc Square Candle Tin Birthday Wedding Bridal Baby Shower Favor

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

En chêne massif mural personnalisé boissons étagère mobilier de jardin

Verre cristal Lot de 6 Cognac Brandy Snifter 8 oz (environ 226.79 g) vintage hand cut BOHEMIA
ANCIEN COUVERT DE TABLE - MéTAL ARGENTéE EN COFFRET (37 pièces) ERCUIS

Concours « Découvrons notre Constitution »

Vesuvio Revêtement Céramique Antiadhésif Poêle, 11 in (environ 27.94 cm) Résistant à la chaleur silicone HA

Bonbon CONFISEUR Cisailles (30.5cm sidebent) Ciseaux grand rocher SUCRE COUPE

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Lotti Importex 32927 Ramo cadente Luminoso 480 Luci di Natale led bianco caldo

En savoir plus
En polyéthylène clair Sacs - (200 Gauge) 24 X 36 - 250 Box

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Dot & Dash Double Taille 3 Pc Enfants Couette Licorne petite princesse ailes d'ange

Nappe Bleu BOTANIQUE Summer BOTANIQUE HOME DECOR BOTANIQUE satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Orange Pour enfants Coussin De Sol EXTéRIEUR Pouf Poire Meubles Jardin étanche

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

RALPH LAUREN HOME Hewes Bedside carafe, Selle clairPOTTERY BARN Hazel COEUR PLEIN QUEEN Couette 86 X 86 2 Eucalyptus en sable Couleuré bol résistant aux UV (intérieur extérieur)Laiton antique bambou forme salle de bains navire évier bassin Robinet mitigeur ynf027

En savoir plus