Les décisions à la une

Carlisle Lourd Aluminium Pie Pan 10 Lot de 10-NOUVEAU RESTAURANT-cuisine

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Stelton 14 x 14 x 23.5 cm la lente Brew Cafetière, Noir Conformité
Stellar Horwood STM02 18 cm 3 étages Steamer Set en acier inoxydable, argent
Laiton antique bambou forme salle de bains navire évier bassin Robinet mitigeur ynf027 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
10 big bleu maison tout entière Filtre à charbon système PENTEK eau RFC 25 μ 3 4 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Design Couverts Pinti 1929 Tecna 126 Parties Inox 18 10 In Caisson à Couverts

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
3D Arch Road Tree 022 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Les dernières actualités

D70 20KG Kitchen Rice Storage Bin Flour Cereal Bean Grain Box Container Case Q

Curt Bauer damassé nappe linge de table 160 220o fonctionnent Blanc
Table Runner Grille bleush or Plaid Modern Home Decor or rose satin de coton Saisine QPC
4 pezzi da parete fiori artificiali peonia fiore sfondo 3D Home Decor Camera Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Helper tour girafe Helper Toddler Escabeau Cuisine Helper Learning Tower Vidéo du conseil
Gemini cascade salle de bains robinet bain douche mélangeur chrome design moderne en laiton massif Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Ronde Nappe licornes et d'arcs en ciel sur bleu Licorne Licorne satin de coton
Royal Tettau 'Agathe Diamant Rio Grande' Plaque Ovale 37 cm
Toutes les actualités
PHILIPS HD-4417 Compact électrique Table Grill nervuré plaque 220 V pour intérieur Barbecue
Les événements du Conseil constitutionnel
Kyocera Ceramic Kitchen knife Bleached bacteria removal OK FKR-180C-N Japan

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Agitateurs a cafe en bois - 7,5 cm (1 000 agitateurs)

Handheld Poignée Souple Grossier Rape-Case Of 72
Plaqué Argent écossais 2 quaich Plain Poignée sur Bois Plinthe gravés

Concours « Découvrons notre Constitution »

3D Stone Waves 165 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Empreintes Digitales Toile Confirmation Arbre Papillon Incl. Tampon Encreur

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

3D Football Meadow 05 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

En savoir plus
Arte Italica Taverna Large Decanter - PE851

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Nambe ravin 5 pièces Place Setting (7581)

Noritake Princess Bouquet Café Thé Serveur

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Mallard Ferriere VACHE DE 150 x 122

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Decorative oraganizer Plateau de petit déjeuner café OS dessus de table fait main Taille 16x16''Lay sur lavabo-nic design lait lumière modèle 20X(Reloj de arena de moda de seguridad 15 minutos Orange L3S6)NUTRIBULLET - Magic Bullet 200 W - 1er Extracteur de nutriments technologie ...

En savoir plus