Les décisions à la une

Dlm Enseignement Ressources Tout Usage Photo Bibliothèque 632 Vintage Flash

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hetty Aspirateur, Aspirateur Numatic Aspirateur, Rose Conformité
PREMIUM Cora bleu rond napperon (Ensemble de 6) - NEUF
100x Poussière Sacs pour Electrolux Micro Mondo Plus Mondo + E51, E51n, E65 type Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Christofle plaqué argent Aria Table Cuillère 0022-002 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Tete 124245 parvus mini batterie de cuisine 2 pieces avec couvercles en verre-co

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Presse à Hamburger Maker Manuel Burger Patty viande avec 500 PADS 130 mm VENTE

Les dernières actualités

Cuisinart DGB-900BC Burr Grind & Brew Thermal 12-Cup Coffee Maker Refurbished

Nappe fleuri look vintage jaune bleu printemps satin de coton
Albero di natale dalia 240 cm 1800 rami Saisine QPC
24 élégant Ivoire Dentelle Bijou Style Victorien Hurricane Bougeoir Décorations Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
35 Champagne Flutes Wedding Bridal Baby Shower Birthday Personalized Party Favor Vidéo du conseil
Termometro Digitale LCD AZ8726 Accessori Manuali Funzione Spegnimento Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
10L-30L Distillateur Alambic Alcool Thermomètre Essentielle Destille Copper Inox
Emile Henry 799654 France Ovenware Ultime Rectangular Baking Dish, 16.5 x 10.6,
Toutes les actualités
12 x12 Marble And Wood Square Chopping Cheese Board Square Kitchen Decors E687
Les événements du Conseil constitutionnel
Nappe jacquard 155 cm environ ROSE bleu d'ornement de France, acrylierung

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

500 mm (W) x 1200 mm (H) PULSAR anthracite Designer Porte-Serviettes - 2501 BTU

Marvel Rising secret warrior Microfibre Double couette W 3Pc Twin Sheet Set
400 mm 650 mm Large Haute Blanc Plat Sèche-Serviettes Radiateur Salle de Bain Cuisine

Concours « Découvrons notre Constitution »

Lit enfant adolescent kojenbett lit prolétaire 100x200cm BLANC

Shapton Ceramic Whetstone M-24 Medium Rough 1000,24mm stone avec socle en bois

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Fujitora Cuisine Couteau Pain Trancheuse 215mm FU-629 Dp Cobalt 195478

En savoir plus
Coffret 12 cuillers à moka + pince à sucre métal argenté grains de café Dixi

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

GROHE Concetto Miscelatore monocomando per lavello 32663001

Zucchetti Agorà Rubinetto da incasso ZAL729, R99779 Rubinetti Bagno

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

blanc Dark Art Demon Animal King Queen & Twin Taille Duvet Cover Bedding Set

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Copper Pizza Pan - Taille SingleOsmoperfekt Pro 600 professionnel Osmose Inverse appendice à 2250 L par jour Osmose InverseWhirlpool eau ksrs 27 ihbt 02 ksrs 27 durée 00 ksrs 27 durée 02 ksrs 27 ihwh 00 ksrs 27 ihwh 02Angry Birds 3 pièces réversible double couette ensemble neuf sous emballage

En savoir plus