Les décisions à la une

P'TIT ALBATROS Matelas ultra-ventile Champion - Bebe mixte - 60 x 120 cm

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Pottery Barn Kids MONIQUE LHUILLIER Full Ethereal Butterfly Sateen Sheet Set Conformité
Table Runner Bleu Sarcelle Turquoise Rose Corail cuivre marron jaune doré satin de coton
Table Runner blanc Tile DRAWN noir motifs géométriques en satin de coton Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Jacquard Woven Tablecloth Marouchka Holiday Sleigh Ride 58X55 Made In France Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Die Lieben Sieben Tapis 2197-01 110x170cm Neuf

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
WMF Würzburger Gravure 90 Argent 6 Gateau Fourche 15,7 Cm 6 pces Note 1 fourchette neuf

Les dernières actualités

Haut en laiton poli communion Plateau - 1 plateau uniquement

Rectangulaire charnière Salade Pates Alimentaires Conteneurs Box 500cc X 900
Wedding Bridal Bouquets Satin Flowers Silk Roses Beaded Pearl Stitch Bouquet Set Saisine QPC
D16 Christmas Xmas Festival Decorations Ornaments Party Gifts Height 50CM W Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Cestino piano Alessi 90041 Vidéo du conseil
Décoration pour Fenêtre Arches Kurrende Naissance de Christ Longueur 78 cm Neuf Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
WMF 720646380 Provence Plus Cromargan Lot de Pots, Argent, 4 pièces
Linoir mosaiq Universel Armoire 5, écoutille Système, graphite noir
Toutes les actualités
Champagne,Seau à Vin, , Refroidisseur à Vin Seau à Champagne XXL
Les événements du Conseil constitutionnel
BOSCH MSM 6 B7RE, Hand Blender, 350 Watt, blanc

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

WellnessMats Estates collection 3' X 2' anti-fatigue Mat ravissantes, Or Rose

70 cm Extra Large Bois D'olivier Hacher BOARD Serving Board
Puntelli della foto della festa nuziale del pannello di parete del fiore di

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ronde Nappe Tropical Reef Hawaii Tiki poissons Ocean Mer satin de coton

Today's Home 16 Pièce Dinnerware Set (Assorted Modèles) NEW IN BOX M4586

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Crème Porcelaine Carré 16 Pièces Dinnerware Set contemporain 4 assiette bol tasse

En savoir plus
Rosenthal Suomi Sharon Théière 1,34 L Sarpaneva tea-pot or I. Choix

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Ritzenhoff Champus Champagne avec Serviette VIN MOUSSEUX VERRE oscarcliment

Ronde Nappe Gothique Gothic Fleur de Lis Fleur de Lys Médiévale en satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

NEW Royal Albert Rose Confetti 3-Piece Tea Set

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Caché 2 Voie plafond Cube 400 mm Mitigeur thermostatique douche et Carré De PocheIlluminée crèche avec Hut et escalier 35x45x30 cmWall Mounted cascade large salle de bains bassin Robinet Chrome Double handletapVienna-Bol avec Couvercle Terrine-NEUF-Villeroy & Boch Heinrich

En savoir plus