Les décisions à la une

Tapis Routier Tapis de jeu fille Tapis 300x400 cm rose NEUF

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Marchesa Imperial Caviar Or Rose 60Pc Couverts Set, service pour 12 Conformité
Lavandino pietra di fiume con for rubinetto dp878 cm 62x43x15 sasso lavabo ston
SOLEX Lena marteau frappe optique Lot de Couverts 72 Pièces. incl. Soupe Cuillère 12 personnes Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Table Runner Art Deco et tout ce que Jazz-Grande échelle géométrique en satin de coton Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Début des années 80 Original Mead Trapper Keeper Portefeuille Portable 29096 cheval scène

Les dernières actualités

Tonneau Avec Métal Anneaux En 3 Tailles bois tonneau vin spiritueux pour befülle

BLENDER KitchenAid 2 Speed 8 Immersion Blender COMMERCIAL GRADE Wall Mount
FOSTER 1579670 LAVELLO TORNADO 1 VASCA PILETTA 7'' ACCIAIO INOX SPAZZOLATO Saisine QPC
Thermos Water bottle Vacuum insulation mobile phone Mag 0. Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Verre Clair Pilsner Trompette vase H-16 , ouverture 4.5 Mariage Centerpiece 12 Pcs Vidéo du conseil
Godinger 9942 la Vigna 3 pièces fromage Set Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
LAGUIOLE ARBALETE G. DAVID COFFRET 6 COUTEAUX 23CM MANCHE PLEXI FLUO GUILLOCHE
Lit enfant Bébé 140x70 160x80 + MATELAS + LIVRAISON GRATUITE ROSE
Toutes les actualités
WMF Enfants Vaisselle Set 6 Pièces Princesse Cromargan Acier Inoxydable 18 10...
Les événements du Conseil constitutionnel
CHRISTOFLE Ménagère à poisson en métal argenté SPATOURS 38 pièces - Partie 2

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Lichterhaus seiffener église, électriques. éclairage H = CA 46 cm neuf les Monts Métallifères

Cascade Salle de Bains SQUARE Noir Mat baignoir cascade bain douche mitigeur
Gobel antiadhésif DEEP Quiche Moule avec fond amovible, 10 in (environ 25.40 cm)

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ronco Showtime rougeisserie four 5000 Platinum Full Taille Digital avec accessoires

Bloc 6 couteaux Créative Chef

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Japanese Stainless guillotine Knife Blade length 265mm w Stand Free shipping

En savoir plus
Lot de 4 assiettes rectangulaires Mineral 335mm OLYMPIA

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

3 X Filtre à Eau Cartouche IFP Premium - 9 CARBONIT pour SANUNO Vario Duo Qualité

Arches Dorfkapelle avec Arbres B X H=70x43cm Neuf Arc Lumineux

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Tojiro-PRO DP cobalt alloy steel interrupt knife 120mmF-883 Japan

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Tellier remplacement Tamis FOR FOOD Mill 42574-37, acier inoxydable 1 mm 42574-90Octopus spirit decanter set Home Decor Vin Accessoire statue bien faitCuisineonly - Berceau coquille bleu. Cuisine Le Decor (sujets Naissance - Co500 x blanc serviettes en Papier 1 pli 33 cm)-sans &P sur tous les produits)

En savoir plus