Les décisions à la une

Leifheit linopush 500 Noir Linge Parapluie aluminium noirgris 200 x (82x)

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Casserole avec couvercle 32 cm 8.5 L Induction Berlinger Maison Granit Diamond Line bh-1098 Conformité
TOJIRO JAPONAIS SASHIMI Couteau 21 cm 2 épaisseurs Acier Zen fd-572
Cutco 1737 Cleaver avec Fourreau. Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Neuf Enfants Filles Ligue de Justice D'Amérique Literie Lit dans un Sac Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
4 pcs japonais solingen-set sashimi santoku KODEBA Nakiri dans boite cadeau

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
3d bois-Chandeliers leuchterturm Schwibbogen Lumières Arc seiffener église bois

Les dernières actualités

Rosenthal Francis Felicity 6 Espresso Tasses avec soucoupes Prix Recommandé seulement

Ronde Nappe Plaid Rose Rouge bleush Magenta Plaid Plaid SATIN DE COTON
RECOLTE Electric Solo Mini Oven Toaster Japanese Appliance in blanc Orange are Saisine QPC
COPPER PLATED MEASURING CUP SET OF 4 (MCP 0917) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Crèches Figurines de Crèche Markus Zusatzfiguren 23-teilig pour Taille Env. Vidéo du conseil
LAGOSTINA COCOTTE ANTIADHéRENT C COUVERTURE Tempra Titane Extreme 24cm 01207 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
13 Tall Bracelet Vase Etched Ceramic Satin Brass Smooth Sleek Medium Elegant
CHOPE BIERE étain Bavière BLASON chope 0,5 L BIERSEIDEL ZO 1667-206 NEUF
Toutes les actualités
Porte serviette bague mural laiton chromé IB Rubinetti Belmondo
Les événements du Conseil constitutionnel
Étagère à vin Range-bouteilles 72 cm pour 24 BOUTEILLES massif acacia

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

8' Table De Jeter, Full Couleur 4-Verso Table Cover, Personnalisé Imprimé

BUNN BTX-B Velocity Brew 10-Cup carafe Home Coffee Brewer Noir ThermoFresh
Ronde nappe ballons à air chaud Steampunk Carte ballons à air chaud satin de coton

Concours « Découvrons notre Constitution »

Krups savoy kh3140 4 slice toaster

DEL Illuminé Salle De Bain Miroir Mural moderne variants Premium M1ZP-10

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

S0103380 69878 3 places canapé élégant élégant polyskin (190 x 71 x 69 cm) BigBuy

En savoir plus
500 pcs 4x6 (SUP -) stand up Zipper Sachets 4 mil Congélateur Sacs-clair-Argent

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

CARLTON Matelas 160 x 200 - 775 Ressorts ensaches et mousse memoire de forme bleu

Swiss Diamond Prestige Clad antiadhésif en acier inoxydable 9.5 Fry Pan

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Carlisle SP2207 Acrylic Pebbled Punch Bowl, 24-qt. Capacity, 22 Diameter x 11.1

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Bitossi Home mcv11 Set de 6 différents gobelets en verre DESIGUAL-ligne (98e)Pyramide Travailleurs forestiers avec Lumignons 22 cm NEUF table Pyramide les Monts Métallifères boisOriginal japonais des tasses de thé de Kutani, 2 teiligyunomi, or Leaf, fait mainDeva Capteur 1 D mono bassin capteur robinet avec finition chromée.

En savoir plus