Les décisions à la une

Kasumi Masterpiece mp12 Solingen 24 cm

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NEW Scanpan Pro IQ Frypan Set 2pce Conformité
4X Plain Clear Bleu Sarcelle salle de bain porte-savon Distributeur Tumbler & Brosse à dents titulaire
ITouchless portable batterie de voyage Sport boissons Blender Mixer Bouteille Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
RARE vintage made in Japan Babbo Natale luci albero Christmas tree COLLEZIONE Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Box Of 6 Hand Blown Glass Wine Decanter Aerator (Clear Bulb)

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nappe Vert Camouflage Woodland Woodland naturel Camping satin de coton

Les dernières actualités

Table Runner à grande échelle Daisy Daisy Big bleu Floral Stylisé en satin de coton

Villeroy & Boch Boston Shot Glass-Lot de 8
Thermos 123263 Isolierflasche Light et compact 1 L Bleu (kv3) Saisine QPC
Streubleumen Weitling v. Gmundner Keramik - neu - Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Advanced Graphics FRIENDLY Halloween Thème Outdoor Yard Sign Lot Vidéo du conseil
MAC DA PK-135 - Damascus Series 5 Paring Utility Molybdenum steel Made Japan Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
MAUVIEL 1830 654426 Casserole Cuivre Acier inoxydable 26 cm Poêle sm930 B
Nespresso Aeroccino 3 Noir Appareil à faire mousser le lait Modèle 3594 US-BK
Toutes les actualités
Rose Bleue Polish Pottery Peach Blossom Service 16 couverts
Les événements du Conseil constitutionnel
Coin étagère Insert 2 niveaux Métal Cuisine Stand Blanc Large NEUF Brandnew

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Casier à vin - Split POSTES

6 x soupes tasse + soucoupe Oscar schaller zwiebelmuster BAVARIA NEUF top
Gessi Corso Venezia miscelatore monocomando ad incasso 38473 + 47179

Concours « Découvrons notre Constitution »

Thomas Sunny Day Light rose Sunny Day Light rose Plaque 33 Cm

Art Déco Karaffenpaar Carafe en Verre Taille Um 1930 Hauteur 29cm Jweils Ca.0,

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Vista Alegre Orquestra profonde carré solaire Plaque-Lot de 4

En savoir plus
Chef 'sChoice Pronto 463 DIAMOND HONE pour Santoku 15-degré couteaux hautement...

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Chevrolet Corvette chrome PUB Table

Hamilton Beach 12-Cup Food Processor, avec 4-Cup supplémentaires Bol & Big Mouth...

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

PORCELAINE BLANCHE Tasse et sous-tasse a the 'Kensai' (lot de 6) - KENSAI TEA CU

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Ronde Nappe Abeille Moderne Bourdon Honey Home Decor Abeille Bumble satin de cotonÉtagère à vin hx12586 bouteilles support 87 CM métal bouteilles support étagère Bar48 Personnalisé Jungle Safari Thème Mini Menthe Baby Shower FavorsHerbes Papier peint papier peint la fresque Cactus ms0911082 _ veamvt

En savoir plus