Les décisions à la une

Pliant Cheese Board Tool Set kitchen party Coupe De Bois Serving Cutlery Outil

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Christopher Radko Free Wheeling Santa sur Harley Davidson Cycle Ornement Conformité
Ovale Galerie-Tablett, Décoré 26 Cm-Gewellter Rand-Verargentt-Anlaufgeschützt
Herbes Papier peint papier peint la fresque Cactus ms0911082 _ veamvt Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
100 Personnalisé Tropical Ananas Fan Wedding Bridal Shower Beach Party Favors Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Forfait 400 salle de bains bassin Unité pour 450 Deep Nouveau Chêne

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Jurassic World Linge de Lit & 2 Coussin Moelleux Literie Prougeection Dino T-Rex

Les dernières actualités

Esmeyer 229-070 30-tlg couverts Nostalgie en acier inoxydable 18 0 poli (287)

Théière villeroy & boch Modern Grace gris 1,2 LTR.
VERSACE Rosenthal MEDUSA GALA Caffettiera 1.20 l Saisine QPC
Le Creuset Légumes Couteau Acier Inoxydable 9 cm Poignée de couteau de cuisine Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Air Vent Casafan Weather Guard Aswg in Various Nominal Dimensions Vidéo du conseil
Rev-A-Shelf 448-BCSC - 8 C 8 base Cabinet Tirez à étagères avec soft close Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Bougeoir Porte-Bougie Dresde église Notre-Dame Photophore
Miscelatore DOCCIA esterno con doccia. PAINI Serie COOPER-Codice 80CR509
Toutes les actualités
Duralex Made en France Lys 21.5 OZ (environ 609.50 g) & 10 oz (environ 283.49 g) Carré Bol avec Couvercle-Set de 6 NEUF
Les événements du Conseil constitutionnel
5 Pièces Bois Rouge Cuisine Couteau Set, Forgé à la Main Damas Acier ,Cuir Gaine

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Japanese Steel Chef Heavy Duty Butcher Knife 7.6 inch Oak Wood Handle Cutlery

12pcs Artificielle Soie Fleur Mur Pour Mariage Fleurs ARRANGEMENTS Décor
Christofle Oceana dessert Unique Couteau 1441010

Concours « Découvrons notre Constitution »

Tradition 1.25 QT Antiadhésif en Fonte d'Aluminium néerlandais four avec couvercle

Rolser mou076-n Chariot Mountain Bora 2 Roues Noir

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Décor de fenêtre ange in étoile avec harpe couronne hauteur 38cm Neuf Décoration

En savoir plus
50 Murano Glass Starfish Wine Bottle Stoppers Wedding Bridal Shower Party Favors

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Office gastroguss d'induction-Casserole avec couvercle en verre 20 cm Casserole cuisine induction

50 animaux Cartes Invitation Anniversaire Invitations cheval Chaque age possible

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Bidet singolo sospeso pozzi ginori serie ydra

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

ARCOS - A155810 - NATURA - SANTOKUGIEN 'Sologne' plaque rectangulaire 29,5 x 26,5 cmMISCELATORE INCASSO DOCCIA ECOPOWER CROMO PONSI CARTUCCIA PROGRESSIVA COLD HOTPaper Water Cups, 5 oz., Cold, Meridian Design, MultiCouleuruge, 100 Bag

En savoir plus