Les décisions à la une

Armoire De Toilette Anti-Buée Avec Capteur Et Prise Rasoir Intérieure K261U

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
SP profil bas pierre résine bac douche 900 x 900 mm receveur de douche spudd Conformité
SERVICE 32 couverts complet porcelaine vaisselle salle à manger assiettes bols tasses pour 8
Willow Tree The Three Wiseman (de drie wijzen) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Wedding Bouquet Beautiful Elegant Style Bridal Accessories Bridesmaid Artifical Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CARBONIT DUO-HP Clario ( 1stk)Toutes les décisions
Bourgogne Romance Toile Style Victorien Théière Contenance 3 tasses

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
RUBINETTO MISCELATORE INCASSO DOCCIA CHROME DA SANLINGO

Les dernières actualités

VidaXL Feuille de verre acrylique transparent 2 pcs 60 x 80 cm 10 mm Matériaux d

3000w 3000VA 220V-240V to 110V-120V Step Down Voltage Converter Transformer a
60 Personalized Heart Glass Candy Jars Wedding Bridal Shower Party Favors Saisine QPC
GROHE EURODISC Miscelatore Lavello Cucina 33770 mix Lavandino Rubinetto 33770001 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
20pcs Soie Artificielle Rose Lily Fleur panneaux muraux mariage décors decor Vidéo du conseil
Table Runner Bleu Marine Ikat Or Ikat bleu marine et or Chevron Diamant Satin de Coton Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Table Runner Star signe givré Donut Beignet astrologique Donut satin de coton
DEL Enfants Avec Nom murale éclairage Lumière Veilleuse Lampe de chevet bois Monstre Colline
Toutes les actualités
3D Animals 432 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU
Les événements du Conseil constitutionnel
Set 72 Piatti fondi 20 pz. - Articles pour les pique-niques

Concours « Découvrons notre Constitution »

Momeni _ MONTEREY COLLECTION _ MO-01 _ bleuTaille 2'3 x7'6

Kalita Japon Moulin à café Main Meuleuse KH-9 H175mm marron JAPAN IMPORT

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

BRA - Cacerola alta con tapa de cristal y asas de silicona,aluminio fundido 32cm

En savoir plus
Nathan 363076 transparent plateaux, Grande, Lot de 3, Multi Couleur

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Caroline - Box doccia - Angolo doccia - Doccia - Ante pieghevoli - Transparente

Funda para carros Modern75 de Forge Adour H940

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

3D Forêt de neige 5352 Rideau de Douche Imperméable Fibre Salle de Bain Home Windows Toilette

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Enfants Tapis Tapis Chambre Enfant Baby UniCouleure Uni Comme neuf 120x170cmGEBERIT PLACCA DI COMANDO PER WC DOPPIO TASTO SIGMA 20 BIANCO CROMATO BIANCO50 M X 0.70 M Christmas Excellia Long Roll Wrapping Paper Christmas Bird Houses107X62 Vtg Antique blanc IRISH LINEN DOUBLE DAMASK Tablecloth

En savoir plus