Les décisions à la une

Casserole Ronde 20Cm Chasseur 2.3L - Bleu Provence

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
FORGE DE LAGUIOLE-six original couteau à viande-fossiles MOOREICHE-tableau-couteau Conformité
Adequa Scarico Sifone per Doccia Verticale e Orizzontale Diametro 50-40 Membrana
Thermos Bouteille d'eau Vide Isolant Sports Bouteille 1.5 L FFZ-1502F BK-G 194751 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Crédence de cuisine en verre Panneau 125x50 Paysage Bateau Mer Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
6 pièce balle couteau pom marsvogel solingen tableau couteau petit déjeuner couteau

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ronde Nappe Camper Rétro Camping Menthe Orange Woodland Camping satin de coton

Les dernières actualités

Pays de cuisine murale étagère de rangement armoire avec shaker chevilles 46

Bain douche mélangeur robinet chrome duc Traditionnel Style Victorien ensemble robinets bassin
Doré aluminium Urne de crémation pour cendres enterrement adulte souvenir GB Saisine QPC
Cole & Mason Cole & Mason Kingsley Herb & Spice Mill Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
100 Personnalisé Laser Cut acrylique clair Mariage Invitations Cartes Parti inviter Vidéo du conseil
16oz 84oz Aluminum Can Crusher & Bottle Opener Beer Can Crusher Bottle Recycle Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Greemotion Elegance 626135 Bougie DEL 12.5 cm 12,5 cm
POTTERY BARN Kids nursery Baby Crib Set Sports All Star 3 Pièce
Toutes les actualités
Famille Garage-enfants table – richard Lampert mobilier pour enfants Design NOUVEAU
Les événements du Conseil constitutionnel
Yves Delorme Oreillettes Nappe, Lin - 67x67

Concours « Découvrons notre Constitution »

8 DEL chrome salle de bains mural pluie Douche robinet Set Baignoire Mitigeur

Clayre & FED, napperons nappe avec Canards et poules, 2 couleurs au choix

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

10X (50pcs Mousse Rose Têtes Fleurs Artificielles Mariage Demoiselle d'honneur mariée Bouq 3J2)

En savoir plus
Café et service de table 24 pièces-Vanessa Ritzenhoff & Breker

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Italo ottinetti bocal en verre Al couvercle peint poignée jaune 0.75 L CA, taille unique

Pad Concept Coussin Housse genre Chausses de cuir Mustard Indien Coussin Taie d'oreiller 35x60

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Hermes Africa Vert & Orange Porcelaine Tasse Lot de 2 Vaisselle Café

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

BATTERIA DI RICAMBIO PER IROBOT ROOMBA 4700 MAH + COPPIA SPAZZOLE 586 587 588Cubierta plancha origin 45 inox de Forge Adour CPIO45Freidora De Aire Sin Aceite menos grasa Dieta balanceada saludable Buen Gustoblanc Mountain Glace Congélateur Manivelle 8 Qt

En savoir plus