Les décisions à la une

TMV2 Dissimulé Thermostatique Bain Douche Mitigeur Cross Poignée Main

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Zucchetti Jingle Miscelatore monocomando doccia esterno ZIN136 Rubinetti Bagno Conformité
NOBILI - ROBE - COMMANDE UNIQUE LAVABO DS106118 1
Georg Jensen Acorn roi Konge grandes sauces Kelle 925er Sterling Argent Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Blended famille rétro Great Gatsby Design Unity Candle avec les autres chandelles et bougies chauffe-plat Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mesa Series Nesting Training Table Desk 23.50 x 59 OFM66152CHY Carton Qty 1

Les dernières actualités

Laiton Antique deux poignées salle de bains navire bassin évier robinet mitigeur Ynf109

Lunette Wc Syros Duroplast, Fermeture à Amortisseur, Rapide Couleur Blanc
Berndes Balance Induction Grill Poêle Poêle Barbecue Aluminium Alu NOIR 30 cm Saisine QPC
Bethany Housewares 635 Cavatelli Maker Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Tojiro papier bleu acier Haze Flow (Water Buffalo Motif Katsura) couteau 180 mm F - Vidéo du conseil
Metro salle de bains bassin Set 21 cm Bec Chrome Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Spielbett Lit-LANDI-ANGEL CAT-divisible-Machoire Weis-avec rideau
2X(Cascata Di Rubinetto In Ottone Anticato Per Vanità N8R3)
Toutes les actualités
Damas Cuisine Couteau Set Japonais VG10 Acier 8 Chef Santoku Découper Couteaux
Les événements du Conseil constitutionnel
3D Sun Ocean 5 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Concours « Découvrons notre Constitution »

Les moulins à vent couteau k-4 Solingen 13 cm noyer + 2 perspicace Pizza-couteau à viande

Bosch Sol Aspirateur Relaxx 'x ProSilence Plus bgs5331, 700 W état Neuf

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

1 in (environ 2.54 cm) Rusco Vu-Flow 100 Mesh Spin down des sédiments Filtre à eau avec un addi...

En savoir plus
Bialetti Mukka Express Stove Top Cappuccino Maker

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Ventilador de Tubería Lineo 160 hasta 630M 3 H en Diferentes Versiones IPX4

Zwilling Four Star Set 5 Coltelli con Tagliere Bambù Magnetico 35135-200-0

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Fuente de chocolat Para Fiestas Cascada de chocolat Para fêtes y reuniones

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Le Creuset Coffret foie grasSkruf Glashütte - 6 vieux verres - RAREMENT - ETAT COMME NEUF2 Petrus Ragout bleu Soup Bowls, pastel, Maastricht, Holland, sphinx, vtgSifone A Vista Rubinetterie 3M Treemme Time - Time_out Materiale Ottone Cromato

En savoir plus